Les mentions obligatoires des mandats de vente

Conformément à l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, tout mandat de vente doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

• L’identité du ou des propriétaires vendeurs
• L’identité, la dénomination sociale, les coordonnées, le numéro RCS et le numéro de carte professionnelle de l’agent mandaté
• La désignation du bien (adresse et description exhaustive)
• Le prix de vente du bien
• La rémunération du professionnel mandaté, ses honoraires et la personne qui en supportera le coût (le vendeur, l’acheteur ou les deux)
• La durée du mandat et les modalités de résiliation
• La liste des moyens employés par l’agent immobilier mandaté pour la diffusion du bien

Le mandat simple

Qu’est-ce qu’un mandat simple ?

Lors de la signature d’un mandat simple, le propriétaire d’un bien permet à une agence de proposer son bien à la vente à des acquéreurs. Durant cette période, le vendeur peut signer d’autres mandats du même type avec d’autres agences. Il est également autorisé qu’il procède lui-même à la recherche d’un acquéreur en vue de vendre son bien en direct, auquel cas il ne payera aucun frais d’agence.

Durée du mandat simple

Peu importe le type de mandat de vente qui lie un propriétaire à son agent immobilier, ce contrat doit toujours présenter une durée finie dans le temps. Les mandats de vente à durée indéterminée ou sans date d’expiration seront frappés de nullité.

La durée de validité d’un mandat simple peut comporter une clause de tacite reconduction, dans la mesure où le contrat prévoit une durée totale à l’issu de laquelle il prendra fin automatiquement. Généralement cette durée initiale est de 6 mois.

Avantages du mandat simple

Ce type de mandat n’impose pas de traiter avec une seule agence, ni même de ne pas être directement vendeur de son bien. En théorie, plus le bien est diffusé, plus il aura de chance d’être vu par les acquéreurs.

Inconvénients du mandat simple

Si le fait qu’un mandat simple puisse être diffusé par plusieurs agences est un avantage, cela peut tout au contraire devenir un inconvénient majeur. En effet, (presque) toutes les agences diffusent leurs annonces sur les mêmes sites internet (SeLoger, LogicImmo, Leboncoin…). Le signal renvoyé sera très mal perçu lorsque qu’un client potentiel tombera plusieurs fois sur la même annonce, mais provenant d’agences différentes. Il est tout à fait envisageable de penser que l’image renvoyée sera celle d’un bien qui a du mal à se vendre.

La confusion peut également émerger chez un acheteur potentiel qui verrait plusieurs fois un même bien à la vente, mais à des prix différents. En effet, les annonces sont indiquées “frais d’agence inclus”. Ainsi, si les agences ne pratiquent pas les mêmes honoraires, les prix de vente affichés seront en conséquence différents.

L’autre inconvénient de ce type de mandat concerne directement vos agents immobiliers. En optant pour un ou plusieurs mandats simples, le propriétaire ne leur permet pas de s’investir pleinement dans la vente du bien. La concurrence et la menace constante d’une vente en direct aura à coup sûr un effet de désengagement de votre mandataire.

Résiliation du mandat simple en cas de vente directe

Si le propriétaire vend son bien immobilier par ses propres moyens, il doit en informer le(s) professionnel(s) mandatés, et leur communiquer les coordonnées des acquéreurs par lettre recommandée, avec préavis de 15 jours.

Le mandat exclusif

Qu’est-ce qu’un mandat exclusif ?

Lors de la signature d’un mandat exclusif, le propriétaire d’un bien mandate une agence pour proposer son bien à la vente à des acquéreurs. A la différence du mandat de vente simple, durant cette période le vendeur ne peut pas signer d’autres mandats avec d’autres agences. Il lui est notamment interdit de procéder lui-même à la recherche d’un acquéreur en vue de vendre son bien en direct. Dans le cas où un acquéreur viendrait à se présenter au propriétaire, ce dernier sera dans l’obligation de le rapprocher de son agent immobilier, et ce pendant toute la durée du mandat.

Durée du mandat exclusif

La durée de validité d’un mandat exclusif ne peut pas comporter de clause de tacite reconduction et devra, comme tout mandat, avoir une durée finie dans le temps. Généralement cette durée est de 3 mois mais peut être plus courte.

Avantages du mandat exclusif

Le mandat exclusif a l’avantage de créer une forte implication de votre agent immobilier. Généralement signé pour une durée de 3 mois et sans concurrence, ce dernier investira du temps et de l’argent dans la promotion de votre bien. Son objectif sera de vendre votre bien avant l’expiration du mandat. Il mettra tout en œuvre pour présenter votre bien à un maximum d’acquéreurs.

Inconvénients du mandat exclusif

L’inconvénient serait d’avoir choisi la mauvaise agence immobilière pour confier son bien, en mandat exclusif. En effet, cela bloquerait le vendeur le temps du mandat (généralement 3 mois). Il faut être assuré de faire travailler une agence qui saura valoriser le bien sur le marché.

Le mandat semi-exclusif, un mandat hybride

Lors de la signature d’un mandat semi-exclusif, le propriétaire d’un bien mandate une agence pour proposer son bien à la vente à des acquéreurs. A l’instar du mandat de vente exclusif, durant cette période le vendeur ne peut pas signer d’autres mandats avec d’autres agences. En revanche, il lui est autorisé de procéder lui-même à la recherche d’un acquéreur en vue de vendre son bien en direct. Dans le cas où un acquéreur viendrait à se présenter au propriétaire, ce dernier sera libre de conclure la vente, sans le concours de l’agent immobilier.

Outre cela, ce type de mandat reprend les caractéristiques du mandat de vente exclusif.

Rétractation d’un mandat de vente

Tout particulier bénéficie d’office d’un délai de rétractation de 14 jours après la signature du mandat, quel qu’en soit le type, dès lors que celui-ci est signé en dehors des locaux de l’agence immobilière. Dans ce cas, le désengagement unilatéral de la part du propriétaire n’aura aucunement besoin d’être justifié pour obtenir quelconque validité. Passé ce délai, le propriétaire pourra toujours mettre un terme au mandat, mais il faudra alors respecter la période d’irrévocabilité.

Résiliation d’un mandat de vente

Tous les mandats de vente simple ont une durée irrévocable limitée qui doit être inscrite dans le contrat. La période d’irrévocabilité est une période pendant laquelle aucune partie (cela concerne surtout le vendeur) ne peut résilier unilatéralement le contrat.

Pour résilier un mandat de vente, le propriétaire doit envoyer une lettre avec un préavis de 15 jours à l’agence avant la fin de la période irrévocable en cours. Concrètement, le courrier de résiliation doit être envoyé 15 jours avant le terme du mandat.

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